Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 32

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
démultiplication du recours aux centimes, le principal étant insuffisant, pour couvrir les charges
publiques locales. L'impôt sur le revenu, selon un principe posé par la loi du 15 juillet 1914
dont la loi de finances du 30 décembre 1916 décide de son application en 1917, était censé
permettre une nouvelle clé de répartition entre l'État et la sphère locale ainsi que l'aboutissement
vers une fiscalité locale plus cohérente. L'abandon du dogme de la répartition des impôts directs
était en réalité partielle. Si la recherche d'une progressivité de l'impôt direct était indiscutable au
plan étatique, le mécanisme de la répartition perdurait au plan local.
Dès 1886, une commission fut chargée d'examiner la réforme des recettes des départements et
des communes. Elle proposa la création de deux taxes foncières autonomes. Tout au long du
XIX
e siècle, la contribution foncière, représentant environ 40% de la fiscalité directe, a suscité
un débat sur sa juste évaluation. Dès 1881, la séparation du bâti et du non bâti apparut sur les
matrices cadastrales. La loi de finances de 1883 présenta pour la première fois des contingents
séparés pour les propriétés bâties et non bâties. La loi du 11 août 1890 relative aux contributions
directes transforma celle sur les propriétés bâties en impôt de quotité,c'est-à-dire dont le taux
était fixé par la loi de finances, puis la loi du 29 mars 1914 appliqua cette évolution à la contribution
foncière sur les propriétés non bâties. Les deux contributions foncières devaient initialement
être appréhendées comme des cédules de l'impôt sur le revenu institué par la loi du 15 juillet
1914 et du 31 juillet 1917 ; cela ne fut finalement pas le cas, mais ces contributions demeurèrent
toutefois des impôts directs de l'État jusqu'au décret nº 48-1986 du 9 décembre 1948 portant
réforme fiscale. Non affecté exclusivement au financement des collectivités départementales et
communales, le système des centimes additionnels a perduré, maintenant en pratique le
procédé de la répartition au plan local. Il conduisit à une certitude quant au rendement budgétaire
de l'impôt, construit sur un principal corrigé dit « fictif », ce qui évitait de trop fragiliser les
budgets locaux.
La loi du 31 juillet 1917 transforma formellement la contribution des patentes et la contribution
personnelle et mobilière en impôts directs locaux. Dans l'attente d'une loi établissant de
nouvelles taxes de remplacement, le législateur a toutefois prévu que des centimes additionnels
sur ces deux anciennes contributions continuent d'être établis et perçus selon les règles jusqu'alors
établies (L., 31 juill. 1917, art. 44). Quant à la contribution sur les portes et fenêtres, fortement
critiquée pour être un impôt « sur l'air et la lumière », elle fut supportée par le propriétaire et classifiée
comme un impôt de répartition (L., 21 avr. 1832 ; L., 17 mars 1852). Pour corriger les
défauts de cet impôt indiciaire, le législateur avait corrigé son assiette en combinant le nombre
d'ouvertures et la valeur locative dans les grandes villes. La loi du 18 juillet 1892 avait prévu sa
suppression au 1er
juillet 1894 et son remplacement par une taxe assise sur le revenu net de la
propriété bâtie. À défaut de mettre en place cette recette fiscale de substitution, la loi du

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