Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 35

CHAPITRE 1 - Histoire de la fiscalité directe locale en France
33
En pratique, la mise en œuvre de cette réforme a particulièrement tardé.D'une part, le
gouvernement Pompidou présenta en 1967 seulement un projet de loi relatif aux évaluations
des valeurs locatives cadastrales servant de base à certains impôts directs locaux à l'Assemblée
nationale. Ce texte a été soumis au contrôle de constitutionnalité sur saisine du Premier ministre,
au sujet de son article 22 qui disposait qu'« aucune mesure d'ordre réglementaire ne pourra
entraîner une réduction des ressources fiscales des collectivités locales ». Résultant d'un amendement
parlementaire, le Premier ministre l'estimait contraire à l'article 34 de la Constitution. Le
Conseil constitutionnel déclara cette loi conforme à la Constitution, sous réserve que l'article 22
s'applique limitativement aux seules ressources fiscales prévues dans ladite loi (Cons. const.,
30janv. 1968, nº68-35 DC, Loi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs
locaux : Rec. Cons. const., p. 19). La loi nº 68-108 du 2 février 1968 relative aux évaluations
servant de base à certains impôts directs locaux a elle-même été mise en application plus d'un an
après sa promulgation, en raison des événements troublés de la période (D. nº 69-1076, 28 nov.
1969).
D'autre part, ce n'est qu'en 1978 que le gouvernement Barre présenta un projet de loi portant
aménagement de la fiscalité directe locale destiné à accorder une plus grande liberté décisionnelle
aux conseils généraux et aux conseils municipaux. À partir de 1981, ces derniers peuvent en effet
voter chaque année les taux des taxes fiscales directes locales (taxes foncières, taxe d'habitation
et taxe professionnelle), mettant enfin un terme au système de la répartition et transformant
les taxes fiscales directes locales en impôts de quotité. Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce
texte par 60 députés, et notamment de son article 19 prévoyant un régime d'exception pour
certains établissements au titre de la taxe professionnelle que les requérants estiment contraire au
principe d'égalité. Selon le Conseil, la différence de situation suffit, à elle seule, à justifier la différence
de régime appliquée par la loi ; par suite, il estime donc que l'article 19 de la loi soumise au
Conseil ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi (Cons. const., 9janv. 1980, nº79112
DC, Loi portant aménagement de la fiscalité directe locale : Rec. Cons. const., p. 32). Certains
textes réglementaires d'application de la loi nº 80-10 du 10janvier 1980 portant aménagement
de la fiscalité directe locale ont été pris avec près de 10 années de retard (D. nº 90-726, 9 août
1990 instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation). Ce projet de loi
s'inscrivait dans une esquisse législative décentralisatrice, prélude des lois Defferre, inspirée du
rapport Guichard et du rapport Aubert. L'autre projet de loi, sur le développement des
responsabilités locales, adopté en première lecture par le Sénat le 22 avril 1980, n'est pas venu
en discussion devant l'Assemblée nationale, car il a été abandonné par la majorité socialiste
l'ayant emporté aux élections législatives de 1981 suite à l'élection de François Mitterrand à la
présidence de la République. Depuis cette date, ce sont environ 31 législations fiscales, portées

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e