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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
par 23 ministres du Budget et/ou des Comptes publics successifs depuis 1980, qui ont retouché la
fiscalité locale française.
b) « L'éternelle réforme » de la fiscalité directe locale
Comme l'a démontré la doctrine, la réforme de la fiscalité directe locale est un serpent de mer
sous la Ve
République (Hertzog R., « L'éternelle réforme des finances locales », in Histoire du droit
janvier 1974, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et
des finances publiques, 1988, Économica, t. 3, p. 9 et s.). Les contributions foncières bâties et non
bâties devinrent, au 1er
la contribution mobilière se transforma en taxe d'habitation (L. nº 73-1229, 31 déc. 1973 sur la
modernisation des bases de la fiscalité directe locale). Le législateur posa le principe d'un
mécanisme de révision générale des bases d'imposition des taxes fiscales directes locales, et donc
des valeurs locatives cadastrales, avec une actualisation tous les 2 ans, au moyen de coefficients
d'actualisation, et une exécution des révisions générales tous les 6 ans, à compter du 1er
janvier
1982 (L. nº 74-645, 18 juill. 1974 sur la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales). Les deux lois précitées du 31 décembre 1973 et du
18 juillet 1974, malgré leur importance et alors qu'elles constituent une mise en œuvre des
principes de l'ordonnance nº 59-108 du 7 janvier 1959 - elle-même dépourvue de contrôle de
constitutionnalité -,n'ont pas été soumises au contrôle a priori du Conseil constitutionnel à
défaut de saisine. En effet, la révision de l'article 61 de la Constitution est entrée en vigueur
quelques mois seulement après, avec la loi constitutionnelle nº 74-904 du 29 octobre 1974.
Quant à la contribution des patentes, elle fut remplacée, au 1er
juillet 1976, par la taxe
professionnelle (L. nº 75-678, 29 juill. 1975 supprimant la patente et instituant une taxe
professionnelle). Au sujet de cette loi, le Conseil constitutionnel a été saisi par 60 députés,
lesquels ont formulé plusieurs motifs d'inconstitutionnalité, notamment celui au titre des
irrecevabilités financières de l'article 40 de la Constitution. Ces motifs ont été rejetés par le
Conseil constitutionnel, qui a déclaré cette loi conforme à la Constitution (Cons. const., 23juill.
1975, nº75-57 DC, Loi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle : Rec.
Cons. const., p. 24). Très critiquée pour son assiette, et qualifiée d'« impôt imbécile » par le
Président Mitterrand, cette imposition a été remplacée, quelques années plus tard, par la
contribution économique territoriale (CET ; L. nº 2009-1673, 30 déc. 2009 de finances pour 2010,
art. 2), composée de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE), selon une équation financière complexe et confuse. Le Conseil
constitutionnel a été saisi par 60 députés et par 60 sénateurs à cette occasion. Les nombreux
motifs invoqués à l'encontre de la CVAE notamment (incompétence négative du législateur fiscal,
égalité devant l'impôt, péréquation et autonomie financières, intelligibilité de la loi fiscale, etc.)
ont été écartés par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 29 déc. 2009, nº2009-599 DC, Loi de

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