Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 37

CHAPITRE 1 - Histoire de la fiscalité directe locale en France
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finances pour 2010 : Rec. Cons. const., p. 218), ce qui a suscité de nombreuses réflexions au sein
de la doctrine, oscillant entre sagesse pour certains et incompréhension pour d'autres. Ensuite, de
nombreuses tergiversations ont porté sur la suppression de la taxe d'habitation, source de
multiples iniquités entre les contribuables en raison du défaut d'actualisation depuis les années
1970 des valeurs locatives cadastrales des locaux d'habitation. La suppression définitive de la taxe
d'habitation sur les résidences principales a été annoncée, dès 2017, par le Président Macron.
Pour compenser la perte de ressources induite par la suppression de la taxe d'habitation, le
rapport de la mission Finances locales (RichardA., Bur D., Rapport sur la refonte de la fiscalité
locale, mai 2018) proposait deux schémas :
- soit le transfert au bloc communal de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
perçue par les départements, en totalité ou au prorata de leurs anciennes recettes de taxe
d'habitation, complété par une attribution d'impôt national ;
- soit l'attribution d'impôt national aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) pour compenser l'intégralité de la perte de recettes.
Dans sa déclaration de politique générale du 13 juin 2019, le Premier ministre a confirmé la
suppression totale de la taxe d'habitation, ce qui est venu bouleverser le schéma des « quatre
vieilles » (Cabannes X., « La nouvelle physionomie des " quatre vieilles " », AJDA, 2022, p. 328
et s.). L'article 16 de la loi nº 2019-1479 de finances pour 2020 fixe les modalités de sa suppression
et de sa compensation pour les collectivités territoriales. Déjà modifiée par la loi de finances
pour 2018, la taxe d'habitation, au 1er
janvier 2020, n'est plus acquittée que par 20% des foyers
fiscaux au titre de la résidence principale. La loi de finances pour 2020 a prévu le transfert aux
communes, dès 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB). Au niveau national, un « mécanisme de coefficient correcteur » est destiné à neutraliser
les écarts de compensation pour les communes liés au transfert de la part départementale de la
TFPB. Il se traduira chaque année :
- soit par une retenue sur le versement des recettes de la taxe foncière pour les communes
surcompensées ;
- soit par le versement d'un complément, pour les communes sous-compensées, et par l'affectation,
à compter de 2021, d'une fraction de TVA en faveur des EPCI à fiscalité propre, des départements
et de la Ville de Paris.
Selon la Cour des comptes, le transfert de l'intégralité de la TFPB au bloc communal aurait pu
contribuer à clarifier l'architecture fiscale locale, mais elle considère que la cible est finalement
manquée (C. comptes, Les finances publiques locales 2021, fasc. 2, nov. 2021) car le mécanisme
de coefficient correcteur conduit à une redistribution d'environ 10% du produit de la TFPB qui,
pour l'essentiel, provient de communes rurales et profitent aux plus grandes agglomérations.

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