Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 51

CHAPITRE 2 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les ménages
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cohabitation, aux personnes âgées ou handicapées et de condition modeste à raison de leur résidence
principale (CGI, art. 1389 à 1391 E). Il convient de préciser qu'il existe une taxe additionnelle
annuelle spéciale à la TFPB et à la CFE perçue au profit de la région Île-de-France (CGI,
art. 1599 quaterD). Son produit sera affecté aux dépenses d'investissement en faveur des transports
en commun en Île-de-France. Partagée entre les redevables de la TFPB et ceux de la CFE, cette taxe
mettra à contribution les principaux bénéficiaires de la modernisation des réseaux de transport en
Île-de-France. Le produit de cette taxe additionnelle est fixé par le conseil de la région Île-de-France.
b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Le régime de la TFPNB est défini par le législateur (CGI, art. 1393 à 1398 A). Le champ d'application
de la taxe permet de déterminer les biens imposables et ceux qui en sont exonérés. Ensuite, il
convient de déterminer ses modalités de liquidation et de paiement.
1) L'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
* LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TFPNB
Le législateur précise que « la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties
de toute nature sises en France [...] elle est notamment due pour les terrains occupés par les
chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que
pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole » (CGI, art. 1393). La TFPNB
est donc établie annuellement à raison de la détention des propriétés non bâties de toute nature
situées en France, à l'exception de celles qui font l'objet d'exonérations permanentes ou
temporaires.
Propriétés imposables à la TFPNB. Ce sont donc les terrains de toute nature sis en France à
l'exception de ceux qui en sont expressément exonérés par la loi (CGI, art. 1393). Les terrains
affectés à la pratique du golf sont passibles de la TFPNB, quelles que soient leurs conditions
d'exploitation depuis 2015. Pour être imposables à la TFPNB, les terrains doivent être sinon
productifs de revenus, du moins susceptibles d'en produire. Par suite, sont régulièrement imposés
à la TFPNB, bien que ne rapportant à leur propriétaire aucun revenu :
- les terres en friche (CE, 24 avr. 1974, nº 85521, SieurX.) ;
- des parcelles improductives, incluses dans un périmètre de réservation empêchant le propriétaire
d'en disposer librement ;
- les terrains arides. Lorsqu'ils sont complètement improductifs, ces terrains doivent être rangés
dans le 6e
classe spéciale pour laquelle le procès-verbal des évaluations peut, le cas échéant, ne préciser
aucune valeur locative.
groupe (landes, terres vaines et vagues, etc.) au sein duquel ils font l'objet d'une

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