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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
des contribuables et réduire le coût de la réforme pour l'État (gel des taux, gel des abattements,
gel de l'effet des délibérations instituant une taxe d'habitation sur les logements vacants, ou
encore gel des dispositifs d'intégration fiscale). Depuis 2020, les ménages faisant partie des 80%
les moins favorisés sont entièrement dégrevés de la TH, même pour la part qui découle d'une
augmentation des taux depuis 2017. Par ailleurs, il existe deux sortes de contributions concernant
les logements vacants : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation
sur les logements vacants (THLV). Ce dernier est un impôt direct facultatif. Depuis 2007, sous
réserve que la TLV ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent assujettir à la
THLV. Il s'agit d'une ressource fiscale affectée. Le produit de la TLV est reversé à l'Agence nationale
de l'habitat (ANAH) dans la limite d'un plafond fixé par le législateur (61M€ ; L. nº 20111977,
28 déc. 2011 de finances pour 2012, art. 46), et dont seul l'excédent est reversé au
budget général de l'État.
a) La taxe d'habitation (TH)
1) Le régime actuel d'imposition de la TH
Le champ d'application de la TH permet de déterminer les biens imposables et ceux qui en sont
exonérés. Ses modalités de liquidation et de paiement sont spécifiques.
* LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TH
Le champ d'application de la TH permet de déterminer les locaux et les personnes imposables.
Locaux imposables à la TH. Selon les dispositions législatives en vigueur (CGI, art. 1407, I), la TH
est due :
- pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
- pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les
sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la
CFE ;
- pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de
l'État, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics.
Au sujet des résidences mobiles, elles ne sont pas imposables à la TH sauf si elles sont privées
de tout moyen d'être déplacées (CE, 8e
et7e ss-sect. réunies, 13 avr. 1988, nº 65547, Commune de
Marcilly-sur-Eure) : « [...] en soumettant à la taxe d'habitation, en vertu des dispositions de
l'article 1407, I, 1º du Code général des impôts, tous les locaux meublés affectés à l'habitation,
n'a pas entendu inclure dans ceux-ci les caravanes, ou maisons mobiles, susceptibles d'être déplacées
à tout moment, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation
». Toutefois, le législateur (CGI, art. 1013) prévoit une taxe annuelle qui est due sur les

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