Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 65

CHAPITRE 2 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les ménages
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D'autre part, est considéré comme vacant un logement libre de toute occupation pendant au
moins une année au 1er
janvier de l'année d'imposition. Un logement dont la durée d'occupation
est supérieure à 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence n'est pas considéré comme
vacant (CGI, art. 232, V). La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens (déclaration
des produits de la location en revenus fonciers, production des quittances d'eau, d'électricité,
de téléphone, etc.). Enfin, la TLV n'est pas due lorsque la vacance du logement est imputable à
une cause étrangère à la volonté du contribuable. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision
du 29 juillet 1998, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la TLV que
sous certaines réserves, et notamment celle-ci (Cons. const., 29juill. 1998, nº98-403 DC, Loi
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, § 10 à 20). Ainsi, la TLV n'est pas due par les
propriétaires :
- des logements occupés illégalement ;
- des logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux
dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition (à ce titre, un délai
d'un an peut être retenu) ;
- des logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou
acquéreur.
Cette appréciation relève de circonstances de fait, le contribuable devant prouver qu'il a effectué
toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement vacant ou que l'immeuble ne
peut pas être occupé dans des conditions normales. Lorsque la TLV est établie à tort, il appartient
au redevable d'en solliciter le dégrèvement.
L'assiette de la TLV est, comme en matière de THLV, constituée par la valeur locative cadastrale
de l'habitation. Le taux d'imposition applicable varie en fonction de la durée de vacance du
logement. Il est fixé à 12,5% la première année où le logement devient imposable, et chaque
fois que le local entre de nouveau dans le champ d'application de la TLV, et à 25% à compter
de la deuxième année. Le débiteur de la TLV est toute personne physique ou morale, qu'elle
soit de droit public ou de droit privé, et, selon le cas, le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à
bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote. Les personnes disposant de plusieurs logements
vacants sont redevables de la TLV pour chaque logement vacant.
Les garanties et sanctions relatives à la TLV sont régies selon les règles relatives à la TFPB (CGI,
art. 232). Les logements vacants sont recensés par les services des impôts au cours de l'année
d'imposition et la TLV est établie par voie de rôle, et recouvrée par les comptables de la DGFiP.
Le délai de reprise de l'administration fiscale peut s'exercer jusqu'au 31 décembre de l'année
suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 173). Le contrôle relève de la

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