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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
compétence de la DGFiP et le contentieux relève de la compétence du juge administratif (CE,
8e
et 3e ss-sect. réunies, 13 avr. 2005, nº265562, M. Claude X.).
La Convention citoyenne pour le climat, assemblée française de citoyens, constituée en
octobre 2019 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur demande du
Premier ministre, afin de faciliter la réquisition des logements vacants et d'inciter plus fortement
leurs propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer, a proposé que les taux de la TLV
soient désormais suffisamment incitatifs. En effet, l'efficacité de la taxe actuelle pose question.
Son montant n'est pas suffisamment significatif au regard de la valeur des biens dans les grandes
métropoles. Comme le fait d'appliquer des taux confiscatoires sur les logements vacants poserait
une question de constitutionnalité sur la conciliation à opérer entre le droit de propriété et le
droit au logement sans nécessairement résoudre le problème des zones tendues, qui est plutôt
systémique, la voie à suivre est très certainement à mi-chemin entre une taxation insuffisante et
une taxation confiscatoire...
2 Les contributions directes locales à finalité
environnementale
Selon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO, La fiscalité environnementale
au défi de l'urgence climatique, sept. 2019), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
(TEOM) n'est pas assise sur une assiette environnementale mais foncière, afin de financer les
installations pour l'élimination ou le traitement des déchets, et n'est donc pas comprise dans la
comptabilité nationale ; elle peut toutefois avoir une finalité écologique. C'est la raison pour
laquelle il convient de l'examiner ici en distinguant les taxes administratives (redevances pour
services rendus) et les taxes fiscales (impositions de toutes natures) ayant une finalité
environnementale afin d'éviter tout risque de confusion.
■ La distinction des redevances locales pour services écologiques
rendus
Pour financer le traitement de la collecte des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs
groupements (syndicat, EPCI) peuvent décider de la mise en place :
- soit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui est une imposition de
toute nature ;
- soit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui est une redevance
pour service rendu.
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