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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
Parmi les taxes à faible rendement budgétaire, ayant vocation à être supprimées en loi de finances
conformément aux travaux de l'IGF, le législateur a transformé la taxe de balayage, que les
communes et intercommunalités pouvaient instituer en redevance pour service rendu (L. nº 20181317,
28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 191) et a abrogé ce dispositif. Le législateur a
préféré transférer la gestion de la taxe de balayage de la DGFiP aux communes l'ayant instituée.
En contrepartie, l'État ne prélèvera plus de frais de gestion sur cette taxe. La gestion de cette
taxe est particulièrement lourde, ce qui expliquait d'ailleurs le niveau important des frais de
gestion prélevés par l'État. Toutes les communes ne disposent pas des ressources pour prendre
en charge la gestion de la taxe de balayage et cette mesure pourrait les mettre en difficulté. Ne
faut-il pas y voir le premier pas d'un désengagement progressif de la DGFiP dans la gestion et le
recouvrement des impôts locaux ? La commission des finances du Sénat avait proposé un amendement
visant à maintenir cette taxe, en vain.
■ Les contributions directes locales à finalité environnementale
La TEOM est donc une imposition directe locale facultative. Si son assiette ne comprend pas d'éléments
environnementaux, il s'agit d'une imposition à finalité environnementale qui permet aux
communes et aux EPCI compétents (CGCT, art. L. 2224-13) pour la collecte et le traitement des
déchets des ménages de financer les dépenses correspondantes.
a) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
En 2017, selon le Conseil des prélèvements obligatoires (v. CPO, rapport part. n° 1, Panorama de la
fiscalité environnementale en France, 2019, p. 55), environ 69% des communes avait eu recours à la
TEOM, laquelle avait généré environ 6,8Md€ de recettes fiscales. En 2021, son produit a été de
7,4Md€.
Évolution des recettes de la TEOM
Taxe
TEOM 6,2
6,3
6,5
Recettes annuelles
(Md€ constants)
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
6,3
6,7
6,8
6,9
6,9
Source : données de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL)
La TEOM (CGI, art. 1520 à 1526) sert à financer la collecte des déchets ménagers et celle des
déchets non ménagers. Les communes et les EPCI peuvent l'instituer dès lors qu'elles assurent la
7,1 7,4

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