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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
valeurs locatives révisées et fonctionne à la hausse comme à la baisse. Le dispositif de « planchonnement
» a pour objet de limiter, pour chaque local professionnel, les variations de valeur locative
(tant à la hausse qu'à la baisse), sans pour autant les éliminer, en diminuant de moitié l'écart entre
l'ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée neutralisée. Le coefficient est donc
égal à valeur locative cadastrale 2017 diminué de la valeur locative révisée après application du
coefficient de neutralisation, dont le résultat est divisé par deux. Si, par exemple, la valeur locative
révisée d'un local professionnel, après application du coefficient de neutralisation, passe de
5 000 € à 10 000 €, ce qui représente une différence de + 5 000 €, la valeur planchonnée de ce
local professionnel sera de 10 000 €- (5 000 € / 2) = 7 500 €.
Enfin, le dispositif de lissage a pour objet d'introduire une progressivité dans les effets de la
réforme en lissant dans le temps (sur dix ans) l'augmentation ou la baisse de cotisation induite
par la nouvelle valeur locative révisée. Un montant de lissage est calculé en 2017 et sera appliqué
(à la hausse comme à la baisse) sur la cotisation de chaque local professionnel pendant une durée
de dix ans, c'est-à-dire jusqu'en 2026. Ce montant sera affiché sur les avis de TFPB, de CFE et de
TH. Si, par exemple, la cotisation, issue de la valeur locative révisée, neutralisée et planchonnée de
2017 d'un local professionnel est réduite de + ou - 5 000 € par rapport à la cotisation sur base
2016 revalorisée pour 2017, et passe de 10 000 € à 15 000 € ou inversement, cette réduction de
cotisation sera étalée sur dix ans à raison de + ou - 500 € par an.
2) Le champ d'application de la TFPB
Sont exonérés de TFPB :
- les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels,
à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381, 1º et 2º du CGI (CGI, art. 1382, 11º) ;
- les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque (CGI,
art. 1382, 12º) ;
- les ouvrages souterrains d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de
déchets radioactifs mentionnés à l'article L. 542-10-1 du Code de l'environnement (CGI,
art. 1382, 13º) ;
- les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et
de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du Code
rural et de la pêche maritime (CGI, art. 1382, 14º).

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