Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 96

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA FISCALITÉ LOCALE
Sénat, contre la volonté du gouvernement, considérant qu'il s'agissait d'un outil d'aménagement
du territoire pour les élus locaux. Il s'agit d'une imposition en sursis dont l'efficacité doit être
établie à l'avenir.
Afin de favoriser l'établissement de la TFC, impôt direct local facultatif, la DGFiP a communiqué
aux collectivités territoriales depuis 2017, et de manière renouvelable chaque année, la liste des
friches commerciales. Ainsi, par exemple, en 2018 :
- 31 EPCI avaient institué la TFC, applicable sur 920 communes ;
- 235 communes hors EPCI l'avaient mise en œuvre, contre seulement une centaine en 2017.
La question relative à la communication et l'exploitation de la liste des friches commerciales
est donc déterminante. Les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI compétents
qui ont institué la TFC communiquent chaque année à la DGFiP, avant le 1er
octobre de l'année
qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par
la TFC. Il appartient alors à la DGFiP d'identifier, à partir de cette liste, les biens qui ne sont plus
affectés à une activité entrant dans le champ de la CFE depuis au moins 2 ans au 1er
janvier de
l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de cette même période.
1) Le champ d'application de la TFC
La TFC est due pour les locaux commerciaux et biens divers (CGI, art. 1498), à l'exception des
bâtiments et terrains industriels (CGI, art. 1500), qui sont inexploités depuis au moins 2 ans au
1er
janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. En
effet, depuis 2014, le délai initialement de 5 ans a été ramené à 2 ans (L. nº 2012-1509, 29 déc.
2012 de finances pour 2013, art. 83).
Nature des locaux imposables à la TFC. La TFC est due pour les biens passibles de la TFPB
(cf. supra ; CGI, art. 1380 et 1381) et qui, pour l'établissement de cette taxe, sont évalués dans
les conditions prévues pour les locaux commerciaux et biens divers (CGI, art. 1498), à l'exception
des bâtiments et terrains industriels (CGI, art. 1500). Toutes les propriétés ou fractions de
propriétés qui ne sont ni des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires, ni des
établissements industriels (CGI, art. 1499) sont évaluées selon ces modalités (CGI, art. 1498). Il
s'agit donc :
- des locaux à usage commercial ou agricole, y compris ceux à usage de bureaux ;
- des locaux des associations, établissements d'enseignement privé et administrations publiques ;
- des ateliers d'artisans qui ne sont pas munis d'un outillage suffisant pour leur conférer le caractère
d'établissement industriel ;

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