Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e - 97

CHAPITRE 3 - La structure de la fiscalité directe locale assise sur les entreprises
95
- des éléments isolés et des dépendances des établissements industriels situés en dehors de
l'enceinte de ces établissements qui ne présentent pas en eux-mêmes un caractère industriel
(sièges sociaux, bureaux...).
Biens commerciaux inexploités « et » inoccupés. Les biens soumis à la TFC ne sont plus affectés à
une activité entrant dans le champ de la CFE (CGI, art. 1447). Les biens qui étaient affectés à une
activité n'entrant pas dans le champ de la CFE (entrant dans le champ de la TH, par exemple) ou à
une activité non professionnelle ne sont pas concernés par la TFC. De même, un local qui n'est
plus affecté à une activité entrant dans le champ d'application de la CFE, mais qui est affecté à
une activité hors du champ de la CFE n'est pas susceptible d'être soumis à la TFC. Les biens
concernés par la TFC doivent :
- d'une part, être inexploités depuis au moins 2 ans au 1er
janvier de l'année d'imposition, c'est-àdire
être dépourvus d'affectation à une activité quelconque dans le champ de la CFE ;
- d'autre part, être restés inoccupés au cours de la même période et de manière ininterrompue au
cours de celle-ci.
Ces deux conditions sont donc cumulatives. La TFC n'est pas due lorsque l'inexploitation est indépendante
de la volonté du redevable et notamment imputable à une cause étrangère faisant
obstacle à l'exploitation du local commercial dans des conditions normales. Ces circonstances de
fait doivent être établies par le redevable de la TFC. Par tous moyens, il doit établir qu'il a effectué
toutes les démarches pour vendre ou louer son bien commercial. Sont ainsi exclus de la TFC :
- les biens commerciaux mis en location ou en vente à un prix n'excédant pas celui du marché et
ne trouvant pas preneur ou acquéreur ;
- les biens ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le
cadre d'opérations d'urbanisme ou de réhabilitation (CGI, art. 1530, III et VI).
Les dégrèvements accordés lorsque l'absence d'exploitation est indépendante de la volonté du
contribuable ou par suite d'une imposition établie à tort sont à la charge de la commune ou de
l'EPCI, sauf en ce qui concerne les frais de gestion de la fiscalité directe locale (CGI, art. 1530, VIII).
2) Les modalités d'établissement de la TFC
Assiette de la TFC. L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la TFPB
(CGI, art. 1388). Elle est donc établie d'après la valeur locative cadastrale des propriétés déterminée
conformément aux principes définis par le législateur (CGI, art. 1494 à 1508 et art. 1516 à
1518 B) et sous déduction de 50% de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances,
d'amortissement, d'entretien et de réparation (CGI, art. 1530, IV).
Institution de la TFC. En vertu des dispositions législatives (CGI, art. 1530-I), une commune est
compétente pour instituer une TFC sur son territoire. Si ces dispositions permettent aussi à un

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la fiscalité locale - 2e