Chapitre 5 - L'acquisition de la propriété 1 - L'avant-contrat de vente 53 53 ■ Les différents types d'avant-contrats a) La promesse unilatérale de vente b) La promesse unilatérale d'achat c) Le compromis de vente ■ Les règles de protection de l'acquéreur a) Le délai de rétractation b) Le délai de réflexion ■ Le contenu de l'avant-contrat a) Les conditions suspensives b) Les clauses de l'avant-contrat c) Le dossier de diagnostic technique 2 - Le contrat de vente ■ Les conditions générales de la vente a) La capacité des parties b) Le consentement des parties c) Un contenu licite et certain d) Le prix de la vente ■ Les effets de la vente a) Les obligations du vendeur b) La responsabilité du vendeur ■ La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) a) Le contrat de réservation b) Le contrat de vente c) La réception et la livraison du bien vendu d) Les garanties et assurances 53 53 54 54 55 55 55 56 56 56 57 61 61 61 61 61 62 62 62 63 63 64 65 66 67 PLAN DE COURS