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CHAPITRE 6 - Les locations nues à usage d'habitation principale ou mixte
101
-----------------------------------------------------------------------------------------préfets
sont tenus d'assortir tout concours de la force publique à une
proposition de relogement effective et adaptée à l'occupant ou à une
proposition d'hébergement et d'accompagnement.
Le préfet peut refuser ce concours s'il craint que l'expulsion ne provoque un
trouble à l'ordre public (menaces, violences).
Dans cette hypothèse, le bailleur dépose une demande d'indemnisation au titre
des loyers non perçus auprès du préfet qui donne, dans un délai de 4 mois, un
avis favorable ou défavorable.
Si l'avis est défavorable, le bailleur saisit le tribunal administratif du ressort de
l'immeuble pour être indemnisé toujours dans les 4 mois du refus.
Constitue désormais un délit le fait de recourir à un tiers pour déloger de force un locataire en
situation d'impayés sans avoir obtenu le concours de l'État (C. pén., art. 226-4-2).
13 La colocation
La colocation est encadrée par les articles 8-1 I et II de la loi du 6 juillet 1989 :
- il s'agit de la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence
principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats
entre les locataires et le bailleur ;
- les charges peuvent être payées sur factures ou par provisions suivies d'une régularisation
annuelle ou faire l'objet d'un forfait dont le montant peut être révisé chaque année aux
mêmes conditions que le loyer principal ;
- dans l'hypothèse d'un bail unique avec clause de solidarité, si un colocataire donne congé, il
n'est plus solidaire de ses anciens colocataires lorsqu'un nouveau locataire le remplace.
Et si ce n'est pas le cas, le colocataire qui a quitté les lieux est libéré de ses obligations de solidarité
au maximum six mois après son départ ;
- chaque caution doit être identifiée pour chaque colocataire et si le colocataire donne congé, la
caution est dégagée de ses obligations àl'arrivée d'un nouveau colocataire ou au plus
tard 6 mois après le congé du colocataire ;
- en matière d'assurance, le propriétaire peut assurer le logement pour le compte de ses colocataires
et récupérer la quote-part d'assurance sur chacun d'entre eux tous les mois à raison
d'1/12e
de la prime annuelle.
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un

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