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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par LRAR (L. ÉLAN, art. 136 ;
L. 6 juill. 1989, art. 8-2). Cette lettre est accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection
délivrée par le juge aux affaires familiales dont le locataire bénéficie et préalablement notifiée à
l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des
faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et
rendue depuis moins de six mois.
La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour
lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier au domicile du bailleur,
pour les dettes nées à compter de cette date.
De plus, en vertu de l'article 141 de la loi ÉLAN et de l'article 8-1-II de la loi du 6 juillet 1989,
s'agissant de colocation à baux multiples, la surface et le volume habitable minimal prévus dans
les critères de décence des locaux d'habitation, fixés par le décret du 30 janvier 2002, doivent
prévaloir dans ces baux spécifiques comme dans l'ensemble des baux locatifs. La surface et le
volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9m2
et il est tenu compte de l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement et
non plus de la seule partie du logement dont le colocataire a la jouissance exclusive.
et à
20m3
14 Le dispositif VISALE de garantie des loyers impayés
Ce dispositif prend en charge tous les loyers et charges impayés (selon un montant proportionnel
au salaire) pendant les trois premières années du bail dans la limite du départ du locataire. Cette
garantie est sans franchise, ni carence, et c'est un service gratuit pour le bailleur et le locataire.
Depuis le 4 juin 2021, la garantie VISALE concerne :
- les moins de 31 ans : toute situation professionnelle (y compris étudiant et alternant) ;
- les plus de 31 ans : être salarié d'une entreprise du secteur privé (secteur privé agricole également)
et justifier d'un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 €;
- salarié en mobilité professionnelle : CDI en période d'essai ou CDD depuis moins de 6 mois.
En cas de défaillance, Action Logement paye le propriétaire et le locataire doit ensuite rembourser
l'organisme.

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