CHAPITRE 6 - Les locations nues à usage d'habitation principale ou mixte 103 15 Le transfert du bail En cas de décès ou d'abandon du locataire des lieux loués, le contrat de location est transféré au : - au conjoint ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an ; - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an ; - au partenaire lié par un pacs. 16 Le contrat de cohabitation intergénérationnelle La loi ÉLAN crée un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire pour inciter les seniors à louer ou sous-louer une partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans. En vertu de l'article 117, la cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l'article L. 631-17 du CCH. Ce contrat permet de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans. Il peut exister une possibilité de petite contrepartie financière éventuellement complétée par de menus services rendus par la personne jeune, sans lien de subordination au sens du Code du travail. Si la personne de plus de 60 ans est locataire du logement, elle doit prévenir le bailleur de la signature du contrat et celui-ci ne peut pas s'y opposer. Quand l'une des deux parties veut mettre fin au contrat, elle doit respecter un préavis d'un mois. L'objectif de la loi ÉLAN est de créer un cadre souple et sécurisé pour favoriser une cohabitation où chacun y trouvera son intérêt. La personne âgée rompra ainsi son isolement et la personne jeune pourra trouver un logement à un coût modéré.