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Chapitre 7
Les locations meublées
Les locations meublées, à titre d'habitation principale, sont régies par la loi Mermaz du 6juillet 1989 modifiée
notamment par la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 qui a créé un nouveau type de bail à savoir le bail mobilité
afin de s'adapter à une population davantage en mouvement et par la loi Climat et Résilience du 22/08/
2021 (Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience) qui lutte contre
les passoires thermiques.
1 Les meubles indispensables
Le régime des locations meublées ne peut s'appliquer (L. 6 juill. 1989, art. 25-4) qu'à « un logement
décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire
d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Cependant,
cette définition ne s'applique que si le logement est utilisé à titre de résidence principale.
Une liste de meubles indispensables au locataire est fixée par un décret du 31 juillet 2015 et doit
être respectée par le bailleur (dispositifs occultant, luminaires, meubles, réfrigérateur, vaisselle en
nombre suffisant, etc.). Un juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail
de logement vide, en cas de non-respect de la liste des meubles obligatoires.
Un inventaire et un état détaillé du mobilier (sans facturation supplémentaire que celle liée à l'état
des lieux) sont réalisés pour la signature du bail, selon les mêmes modalités que l'état des lieux.
Indépendamment des obligations en matière de meubles garnissant les lieux, le propriétaire doit
délivrer au locataire un logement décent, ne présentant aucun risque tant pour la santé que la
sécurité des occupants et répondant à un critère de performance énergétique minimale c'est-àdire
« protégé contre les infiltrations d'air parasites » et permettre une aération suffisante.
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire,
à tout moment, sa mise en conformité sans remettre en cause la validité du bail en cours.

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