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CHAPITRE 7 - Les locations meublées
111
Le détecteur de fumée (DAAF) est obligatoire depuis le 8 mars 2015 comme en location nue. L'installation
et la vérification de son bon fonctionnement sont effectuées par le bailleur et l'entretien
par le locataire.
4 Le cas particulier du bail meublé étudiant
Attachés au domicile fiscal de leurs parents, les étudiants louent souvent sur le lieu de leurs études
et de surcroît durant une période de neuf mois correspondant à une année d'études (de
septembre à juin). Le problème est de définir où se trouve leur résidence principale afin de déterminer
le régime locatif à leur appliquer.
Les étudiants sont considérés comme ayant leur résidence principale à l'adresse de la location,
même s'ils sont fiscalement rattachés à leurs parents. En vertu de l'article L. 632-1 du CCH,
lorsque le bail est consenti à un étudiant, sa durée peut être fixée à neuf mois afin de correspondre
à la période d'une année scolaire. Il dispose par conséquent d'un régime particulier par
rapport aux règles définies pour les locations meublées traditionnelles.
Àl'issue de cette période de neuf mois, le bail prend fin puisqu'il ne se reconduit pas tacitement.
Le locataire étudiant quitte les lieux ou signe un nouveau bail avec le propriétaire.
Le propriétaire ne peut donner congé en cours de bail sauf à engager une action en résiliation de
bail pour non-respect par le locataire de ses obligations. Le locataire peut, quant à lui et à tout
moment, adresser un congé à son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception
ou acte d'huissier avec un préavis d'un mois.
5 Le bail mobilité
L'article 107 de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 introduit dans la loi du 6 juillet 1989 un
titre Ier
ter et créé un bail mobilité concernant des logements loués meublés.
Ce bail favorise la mobilité dans le parc privé uniquement pour les personnes en formation professionnelle,
en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en mutation professionnelle,
en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ou en mission temporaire
dans le cadre de son activité professionnelle.
C'est un bail meublé, d'une durée de 1 à 10 mois non renouvelable et non reconductible (possibilité
de modifier une fois la durée par avenant sans excéder 10 mois) sans dépôt de garantie ni
clause de solidarité (si colocation), ni clause de révision. Il n'y a pas de contrat type mais des
clauses et des annexes obligatoires (L. 6 juill. 1989, art. 25-13-I).

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