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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
Le loyer est fixé librement sauf encadrement des loyers à la relocation en zone tendue et plafonnement
des loyers dans les villes concernées. Les charges sont forfaitaires.
Le locataire peut adresser un congé à tout moment sous réserve de respecter un préavis d'un
mois. La commission départementale de conciliation n'est pas compétente en matière de litige
sur ce type de bail.
Si, à l'issue du bail, bailleur et locataire poursuivent leur relation contractuelle, un nouveau bail
meublé doit être signé mais à titre d'habitation principale d'une durée d'un an renouvelable ou
neuf mois si le locataire est étudiant.
Il n'y a pas de possibilité de signer deux baux mobilité successifs.
Une mention expresse selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité régi par les dispositions
du titre Ier
dispositions du titre Ier bis relatif aux locations meublées à usage d'habitation principale.
La Garantie VISALE est possible dans ce type de bail.
ter de la loi du 6 juillet 1989, faute de quoi le contrat de location sera régi par les

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