118 L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER b) Les plafonds de ressources Le candidat à une location HLM doit avoir des ressources ne dépassant pas un plafond réglementé. Les ressources à prendre en compte sont les revenus nets imposables de l'ensemble des personnes composant le ménage et perçus au cours de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de location (sauf exceptions). Sont considérées comme personnes vivant au foyer pour l'application de ces dispositifs : le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail, le partenaire lié par un pacs au titulaire du bail, le concubin notoire du titulaire du bail, les personnes réputées à charge au sens fiscal. ■ La procédure d'attribution Les demandes de logement sont présentées auprès des organismes HLM, des mairies ou des préfectures ou par voie électronique et sont enregistrées dans le Système national d'enregistrement (SNE).L'attestation d'enregistrement de la demande est délivrée dans le délai d'un mois à compter de son dépôt et à défaut, le Préfet procède d'office à l'enregistrement. Chacune de ces demandes doit faire l'objet d'un numéro d'enregistrement unique délivré au niveau départemental (sauf Ile-de-France). Lorsqu'un logement est obtenu par le demandeur, le bailleur HLM ayant attribué le logement procède à son enregistrement et à la radiation de la demande dès la signature du bail. Une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (réunions virtuelles possibles dans certaines communes) se réunit et décide de l'octroi d'un logement social en fonction de différents critères. Sont prises en compte notamment la composition du foyer, les ressources des demandeurs et les personnes prioritaires. Le demandeur à un logement social est en droit d'être informé sur les caractéristiques du parc social et le degré de satisfaction des demandes. Lorsque la commission propose un logement au demandeur de logement social, ce dernier dispose d'un délai minimum de 10 jours pour l'accepter. Le défaut de réponse équivaut à un refus. Toute décision de refus d'attribution est notifiée par écrit au demandeur dans un document qui précise les motifs du refus. 2 La loi DALO La loi DALO (Droit Au Logement Opposable) du 5 mars 2007 garantit le droit au logement à toute personne qui n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir.