Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 12e - 135

CHAPITRE 10 - Les locations commerciales
133
émargement, du prix et des conditions de la vente sous peine de nullité (C. com., art. L. 145-46-1).
Le locataire devient prioritaire pour l'achat et le bailleur doit donc le lui proposer avant quiconque.
3 La charge des réparations
Le bailleur doit, lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, communiquer :
- un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes,
assorti d'un budget prévisionnel ;
- un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant
leur coût.
De surcroît, en vertu du décret d'application de la loi Pinel du 3 novembre 2014, pour les contrats
conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, sont imputables au bailleur :
- les grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil (sur la structure de
l'immeuble c'est-à-dire murs, toitures, etc.) ainsi que les honoraires éventuels liés à la réalisation
de ces travaux ;
- les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre
en conformité avec la loi le bien loué lorsqu'il s'agit de grosses réparations.
Pour les baux conclus ou renouvelés avant l'application du décret du 3 novembre 2014 :
- si le bail ne contient aucune clause particulière, en vertu des articles 1754 et suivants du Code
civil, le locataire effectue les réparations locatives et de menu entretien (sauf force
majeure et vétusté) et le bailleur assume les grosses réparations affectant la structure de
l'immeuble ;
- toutefois le bail peut contenir une clause spécifiant que toutes les réparations (y compris les
grosses réparations) sont à la charge du locataire hormis, selon la jurisprudence, les travaux de
reconstruction et de réfection.

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