Chapitre 11 Les locations professionnelles Il n'existe pas de législation spécifique à la réglementation des baux professionnels puisque bailleur et locataire définissent librement la plupart des règles de leur contrat (basées essentiellement sur les dispositions du Code civil). Mais cette liberté a un prix car les locataires ne bénéficient pas d'un statut protecteur contrairement aux locations commerciales. 1 Définition et champ d'application Le bail professionnel est un contrat par lequel un propriétaire bailleur loue à son locataire un local où sera exploitée une activité non commerciale (professions libérales ou assimilées, association, etc.) ou artisanale lorsqu'il n'existe pas de fonds artisanal. Les locations de locaux à usage exclusivement professionnel sont régies par l'article 57A et 57B de la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 et par les articles 1713 et suivants du Code civil. Le local est réservé à un usage exclusivement professionnel contrairement aux baux d'habitation mixte soumis à la loi Mermaz permettant un usage d'habitation et un usage professionnel (professions libérales - médecins, avocats, experts-comptables, artistes peintres, sculpteurs..., les associations loi 1901). La réglementation étant peu protectrice pour le locataire, l'article 43 de la loi de modernisation de l'économie de 2008 autorise les parties à se placer sous le régime des baux commerciaux bien plus protecteur. Un autre bail ne doit toutefois pas leur être imposé par un texte particulier.