CHAPITRE 11 - Les locations professionnelles 137 d'autre, il se reconduit tacitement pour la même période. Des états des lieux d'entrée et de sortie sont réalisés. ■ La fin du bail Àl'issue du bail uniquement ou de son renouvellement, le bailleur peut donner congé à son locataire à condition de respecter un préavis de six mois. Le locataire, quant à lui, peut donner congé à tout moment en cours de bail sous réserve d'un préavis lui aussi de six mois. Le congé est adressé soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Dans l'hypothèse d'un congé du bailleur, on constate que le locataire n'est pas protégé comme il pourrait l'être dans le cadre d'un bail commercial où il aurait la possibilité (sous certaines conditions) de percevoir une indemnité d'éviction. C'est pourquoi le législateur a accepté que les parties puissent se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux comme nous l'avons vu précédemment. 4 Les clauses librement négociées par les parties Bailleur et locataire peuvent négocier librement certaines clauses : Le loyer La révision du loyer Le dépôt de garantie Les charges Les réparations La cession ou la sous-location du bail Est définie selon un indice imposé par la loi : l'ILAT ou ICC. Est libre mais dans l'hypothèse d'une procédure judiciaire, les tribunaux tendent à le limiter à deux mois de loyers hors charges. Il n'est pas interdit de se référer aux charges définies par le décret du 26 août 1987 dans le cadre d'un bail Mermaz à usage d'habitation ou à usage mixte. Tout comme précédemment, il est possible de se référer au décret correspondant du 26 août 1987 sur les réparations (ne pas confondre avec le décret de la même date sur les charges locatives). Des conditions particulières peuvent être imposées comme l'accord du bailleur ou un acte authentique, ou l'interdiction de céder ou sous-louer. Des conditions peuvent aussi être spécifiées si le locataire envisage une association. Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges portant sur les baux professionnels. Est fixé librement lors de la conclusion du bail selon généralement les prix pratiqués dans le voisinage pour des locations similaires.