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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat. Lorsqu'il s'agit
d'un syndic professionnel, celui-ci remet dans ce délai d'un mois, l'ensemble des documents
dématérialisés dans un format téléchargeable et imprimable.
Il embauche et gère le personnel de l'immeuble. Toutefois le syndicat des copropriétaires est
juridiquement l'employeur même si le contrat de travail est signé par le syndic, qui, rappelons-le,
est le mandataire du syndicat.
Il permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de
signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation (CCH, art.
L. 111-6-6) selon les modalités définies par le décret du 27 juin 2019.
Il signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des
infractions prévues notamment à l'article 225-14 du Code pénal (personnes vulnérables soumises
à des conditions de travail ou de logement indignes).
Il informe les copropriétaires, depuis le 1er
janvier 2022, des règles locales en matière de
tri des déchets et fournit l'adresse, les horaires et les modalités d'accès des déchetteries dont
dépend la copropriété (affichage dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères).
Il tient la comptabilité du syndicat et exécute les missions suivantes :
- l'ouverture obligatoire d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur
lequel sont versées toutes les sommes et valeurs que le syndic reçoit. L'ouverture de ce compte
a lieu dans le délai de trois mois après sa désignation en assemblée générale (à défaut, son
mandat expire de plein droit à l'issue de ce délai).
Chaque copropriété gérée doit disposer d'un compte séparé. Et pour les copropriétés de moins
de 15 lots, la possibilité de ne pas ouvrir un compte séparé est supprimée depuis le
31 décembre 2020 ;
- l'établissement du budget prévisionnel, en concertation avec le conseil syndical, qui
concerne l'ensemble des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration
des parties communes et équipements communs de l'immeuble de l'année budgétaire à
venir ;
- l'établissement des dépenses hors budget prévisionnel soumis à un vote en assemblée
générale ;
- l'arrêté et l'approbation des comptes de l'exercice écoulé qui a lieu chaque année en assemblée
générale ;
- le vote en assemblée du quitus de sa gestion :il s'agit pour les copropriétaires de ratifier les
actes effectués par le syndic l'exonérant ainsi de toute responsabilité dans le cadre de sa gestion.

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