Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 12e - 162

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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
■ Les personnes à convoquer
À noter qu'en certaines périodes de crise sanitaire (impossibilité d'une assemblée en présentiel),
si le recours à la visioconférence ou à l'audioconférence est impossible pour des raisons
techniques ou matérielles et après avis du conseil syndical, les décisions peuvent être prises au
moyen d'un vote par correspondance. Un exemplaire du formulaire officiel est joint au courrier
d'information.
Un décret du 27 juin 2019 précise notamment que le syndic indique aux copropriétaires, par voie
d'affichage, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de
solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour (sans que cette formalité soit
prescrite à peine d'irrégularité).
Le syndic doit adresser une convocation en AG :
- à tous les copropriétaires de lots ;
- au représentant légal de la SCI si une SCI est copropriétaire ;
- au mandataire désigné si le lot est la propriété d'une indivision ;
- au mandataire désigné si le lot fait l'objet d'un démembrement usufruit - nue-propriété ; les
intéressés sont représentés par le nu-propriétaire à défaut d'accord ou par le tribunal judiciaire ;
- àl'époux propriétaire d'un bien propre en copropriété sous le régime de la séparation des
biens ;
- aux deux époux conjointement s'ils ont acquis le lot durant le mariage sous le régime légal de la
communauté réduite aux acquêts ;
- aux concubins ou partenaires pacsés s'ils ont acquis le lot en indivision.
■ Les délais à respecter
La convocation doit être effectuée 21jours avant la tenue de l'assemblée générale (sauf
urgence comme en cas d'effondrement de la toiture), par lettre recommandée avec accusé de
réception, ou par remise contre récépissé ou émargement ou par voie dématérialisée. Le syndic
dispose d'une adresse électronique actualisée des copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la
dématérialisation des envois.

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