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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
vote, avec son tableau, est joint à la convocation de l'assemblée sachant qu'il peut être adapté et
complété sans toutefois qu'aucune des mentions du modèle puisse être supprimée.
Le décret du 2 juillet 2020 précise que le formulaire de vote par correspondance doit être réceptionné
par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.
S'il est transmis par courrier électronique, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi et la
feuille de présence doit indiquer le copropriétaire ayant voté par correspondance avec la date de
réception du formulaire par le syndic.
Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours de l'AG, le votant par
correspondance ayant voté favorablement sera assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette
résolution.
Un copropriétaire peut donner mandat à une personne aux fins de le représenter en AG et voter
en son nom et pour son compte. Il peut s'agir d'un copropriétaire ou d'une personne étrangère
à la copropriété.
Chaque époux peut dorénavant recevoir personnellement un mandat (L. ÉLAN, art. 211-213). En
outre, tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition
que cela ne soit pas interdit par le mandat. Si le syndic reçoit des mandats sans indication de
mandataire, il ne peut ni les conserver pour voter en son nom, ni les distribuer lui-même aux
mandataires qu'il choisit mais les remettre au président du conseil syndical ou au président de
séance désigné par l'AG pour remise à un mandataire (v. D. 27 juin 2019).
Toutefois l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi ÉLAN, définit la liste des
personnes ne pouvant ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider
l'assemblée générale. Ce sont :
- le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacs, son concubin, les ascendants et
descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacs ou
de son concubin ;
- les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur
concubin ;
- les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du
partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.
De surcroît, une même personne ne peut représenter plus de trois copropriétaires ou alors si elle
détient plus de trois pouvoirs, elle ne peut représenter plus de 10% (exceptionnellement 15%
jusqu'au 31 juillet 2022) des voix du syndicat (elle et ses mandants).

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