Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 12e - 165

CHAPITRE 13 - L'assemblée générale
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2 Les majorités de vote en assemblée générale
Les copropriétaires votent, en AG, à différentes majorités, selon le type de décisions à prendre :
majorité simple, majorité absolue, double majorité et parfois ils sont tenus de voter à
l'unanimité.
■ Majorité simple
Selon l'article 24 de la loi 10 juillet 1965, majorité simple signifie majorité des voix exprimées des
copropriétaires présents et représentés (abstentions non prises en compte) ou ayant voté par
correspondance. Sont votés à la majorité simple : suppression vide ordures pour raison d'hygiène,
les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de
la sécurité physique des occupants, les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus
obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les travaux d'accessibilité aux
personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de
l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, les adaptations du règlement de copropriété
rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires, la délégation de pouvoir
au président du conseil syndical d'introduire une action judiciaire contre le syndic en réparation
du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires, la décision de conclure une convention pour
installer sans frais pour le propriétaire ou le syndicat de propriétaires (loi Climat et Résilience ; Loi
10/07/1965, art. 24-5-1 nouveau) une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité
(ou opérateur privé) permettant l'installation de points de recharge pour véhicules électriques
ou hybrides rechargeables, etc.
■ Majorité absolue
Selon l'article 25 de la loi 10 juillet 1965, la majorité absolue signifie la majorité des voix de tous
les copropriétaires qu'ils soient présents, représentés ou absents.
Lorsque l'AG des copropriétaires n'a pas adopté la résolution à la majorité de l'article 25 mais que
le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité de
l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Sont votés à la majorité absolue :la
désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical, les travaux
comportant transformation, addition ou amélioration, modalités d'ouverture des portes d'accès
aux immeubles et, en cas de fermeture totale, la compatibilité avec l'exercice d'une activité autorisée
par le règlement de copropriété, la demande d'individualisation des contrats de fourniture
d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation (en revanche, il
n'est pas possible de recourir aux dispositions de l'article 25-1 pour ces deux décisions),
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