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CHAPITRE 14 - Les travaux et charges de copropriété
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prévisionnel. Les sommes versées au titre de ce fonds de travaux sont attachées au lot et ne
donnent lieu à aucun remboursement en cas de vente du logement.
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er
janvier 2023 selon la taille des copropriétés
dans les mêmes conditions que le Plan Pluriannuel de travaux.
2 Le diagnostic technique global
Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas
échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires
se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences
nécessaires, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale
d'habitation relevant du statut de la copropriété.
Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la préservation
de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie. Ces
mesures entreront en vigueur à compter du 1er
janvier 2023 selon la taille des copropriétés dans
les mêmes conditions que le Plan Pluriannuel de travaux et le fonds de travaux.
3 Les charges de copropriété
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires après arrêté et
approbation des comptes, chacun pour leur quote-part. Par opposition aux provisions sur
charges qui sont des sommes versées ou à verser en attente du solde définitif après approbation
des comptes du syndicat de copropriété.
À noter que pendant la période s'écoulant entre la convocation à l'assemblée générale et la tenue
de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété (factures, contrats de fourniture et
d'exploitation, etc.) sont tenues à la disposition des copropriétaires par le syndic, au moins un
jour ouvré : documents originaux ou copies et le copropriétaire peut en obtenir une photocopie,
à ses frais. Les jours, lieu et heures de consultation de ces justificatifs doivent être mentionnés sur
la convocation à l'assemblée. Pour examiner les pièces, le copropriétaire peut se faire assister par
un membre du conseil syndical et désormais par son locataire.
■ Les charges communes
Ces charges sont déclarées communes car tous les copropriétaires y contribuent. Il s'agit des
charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes et la

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