Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 12e - 35

CHAPITRE 2 - La réglementation des activités de l'immobilier
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Si l'agent immobilier signe un mandat de vente dans un lieu extérieur à l'agence (au domicile du
mandant, ou à l'agence suite à un accord pris au domicile, etc.), le mandat doit contenir un
coupon de rétractation détachable permettant au client mandant de renoncer au mandat dans
le délai de 14jours à compter de la signature du mandat, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
La durée du mandat de vente doit obligatoirement être limitée dans le temps et un mandat
reconductible par tacite reconduction est frappé de nullité sauf à admettre une clause de tacite
reconduction limitée dans le temps. Ainsi un agent immobilier lié par un mandat à durée indéterminée,
n'aurait pas le droit de percevoir ses honoraires malgré le rôle déterminant qu'il aurait pu
jouer. Tout professionnel (agent immobilier...) doit alors informer par écrit (y compris par voie électronique)
son mandant trois mois au plus tôt et au plus tard un mois avant le délai de préavis de la
possibilité de ne pas reconduire un mandat conclu avec une clause de reconduction tacite. À
défaut, le mandant peut résilier le contrat à tout moment.
b) Les différents types de mandats
L'agent immobilier peut détenir un mandat de recherche d'un bien (de la part d'un futur
acquéreur), de vente ou un mandat de location sans gestion ou encore un mandat de
gestion.S'agissant de la vente d'un bien, il existe différents types de mandats de vente que
l'agent immobilier peut proposer à son client :
Le mandat
simple
Le mandat
exclusif
Le mandat
semiexclusif
Le
vendeur du bien peut confier la négociation de son bien à plusieurs agences immobilières
tout en conservant la possibilité de traiter lui-même avec des personnes non présentées par
les agents immobiliers.
Le propriétaire vendeur confie la négociation de son bien à un seul agent immobilier qui a
l'exclusivité du bien à vendre. Aucun autre professionnel, ni même le vendeur, ne peut
négocier pour vendre le bien objet du mandat.
Il s'agit d'un mandat de vente dont l'exclusivité est confiée à un seul agent immobilier mais le
propriétaire vendeur conserve la faculté de rechercher lui aussi un acquéreur. La
rémunération de l'agent immobilier est en principe réduite si le vendeur trouve l'acquéreur.
L'agent immobilier inscrit sur un registre tous les mandats qu'il reçoit par ordre chronologique. Ils
sont numérotés et le numéro du mandat doit figurer sur l'exemplaire remis au mandant.
Si le mandant l'autorise, la délégation de mandat permet à un agent immobilier de déléguer
l'objet du mandat à un autre professionnel qui sera chargé par exemple de trouver un acquéreur
s'il s'agit d'un mandat de vente. La délégation peut reprendre tout ou partie de la mission du
mandataire principal.
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