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CHAPITRE 3 - Les éléments du droit de propriété
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vente) sous réserve de la réalisation des conditions suspensives sans quoi la vente ne produira
aucun effet (la condition suspensive d'obtention du prêt).
Le transfert de propriété n'est toutefois opposable aux tiers (personnes non parties au contrat)
qu'à partir de l'accomplissement des formalités de publicité foncière par le notaire au service
de la publicité foncière. Ce service (à la direction générale des impôts) assure la publicité de l'information
immobilière à toute personne souhaitant obtenir des renseignements sur un immeuble
(nom du propriétaire, état hypothécaire, etc.).
■ L'acquisition par la prescription acquisitive ou usucapion
La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété par une possession prolongée
de l'immeuble durant une certaine période (C. civ., art. 2258). La possession se caractérise par un
comportement et des actions du possesseur qui agit en véritable propriétaire alors qu'il ne détient
juridiquement aucun pouvoir de droit sur le bien. Cela se traduit par deux éléments :
- l'animus :il s'agit de l'intention du possesseur de se comporter et d'agir en véritable
propriétaire ;
- le corpus :il s'agit pour le possesseur de concrétiser son intention par des actes matériels sur le
bien qu'il possède.
Ainsi pour qu'une possession prolongée puisse déboucher sur une véritable propriété, elle doit
présenter quatre caractères indispensables en vertu de l'article 2261 du Code civil :
Une possession
continue
Une possession
paisible
Une possession
publique
Une possession
non équivoque
Le possesseur accomplit régulièrement et de manière continue tous les actes
matériels indispensables à cette possession qui doit être ininterrompue.
Le possesseur agit et se comporte sans violences morales ou matérielles.
Le possesseur agit en public sans volonté de se cacher.
Àl'égard des tiers, les actions du possesseur doivent être sans ambiguïté dans la
mesure où il se comporte en véritable propriétaire sans aucun doute possible.
Pour pouvoir prescrire par une possession prolongée, un certain délai doit s'être écoulé :en
vertu de l'article 2272 du Code civil, en matière immobilière, la possession prolongée pendant
trente ans conduit à la propriété. Toutefois, si l'acquéreur pensait avoir contracté avec le véritable
propriétaire (alors qu'il n'en est rien) et s'il est de bonne foi, la durée est ramenée à dix ans.
Une action en revendication du propriétaire dépossédé est possible devant le Tribunal judiciaire.

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