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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
Si le nu-propriétaire ne respecte pas ses obligations en la matière, l'usufruitier peut le faire à sa
place mais il aura droit à la fin de l'usufruit au remboursement de la plus-value résultant des
travaux.
Les dispositions des articles 605 et suivants du Code civil ne s'imposent pas aux parties. Celles-ci
peuvent dans une convention décider de répartir les charges différemment, préférant ainsi
prévenir tout litige en définissant les obligations de chacun c'est-à-dire celles du nu-propriétaire
et celles de l'usufruitier.
Il est important de bien distinguer et ne pas confondre les réparations nu-propriétaire/usufruitier et
les réparations locataire/propriétaire bailleur lesquelles ont des régimes différents et ne couvrent
pas les mêmes domaines.
5 La délimitation du droit de propriété : le bornage
Le bornage a pour but de fixer les limites de 2 terrains (immeubles non bâtis) appartenant à des
propriétaires privés et qui sont contigus. Bien que facultative, cette opération est souvent destinée
à régler des problèmes de voisinage, le but étant de définir la ligne séparative entre deux
terrains appartenant à des voisins.
Le bornage est amiable lorsqu'il est réalisé par le géomètre à la demande de deux voisins, d'un
commun accord, à frais partagés. Toutefois les frais de mesurage et d'arpentage sont habituellement
partagés proportionnellement à la surface respective des deux terrains.
Dans l'hypothèse d'un conflit entre voisins, l'une ou l'autre des parties peut saisir le tribunal judiciaire
du lieu de situation de l'immeuble aux fins de solliciter un bornage judiciaire. Amiable ou
judiciaire, le bornage fixe la configuration des lieux et la délimitation ne peut plus être contestée.
Toutefois, une opération de bornage n'établit en aucun cas un titre de propriété.

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