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CHAPITRE 4 - Les principales atteintes au droit de propriété
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La servitude de passage peut aussi résulter d'un accord amiable entre deux voisins qui vont
formaliser leur entente dans un écrit. La convention détermine l'emprise et les modalités d'exercice
de la servitude, les dispositions relatives à son entretien et l'indemnité versée par le propriétaire
bénéficiant de la servitude. Elle fait l'objet d'un acte notarié et est publiée au service de la publicité
foncière pour être opposable aux tiers.
Dans les deux cas, le propriétaire du fonds servant doit permettre un usage paisible de la servitude
de passage et ne pas en entraver l'accès. Le propriétaire du fonds dominant doit, quant à lui,
entretenir le passage selon les modalités fixées par les parties et ne pas aggraver l'exercice de ce
droit de passage.
b) La servitude de vue
Les vues sont des ouvertures pourvues de portes ou de fenêtres laissant passer la lumière et
permettant de voir la propriété voisine. La servitude de vue permet au propriétaire bénéficiaire
d'empêcher le regard du propriétaire du fonds servant :
- il est interdit de faire des ouvertures (si vues droites sur le fonds voisin) sur les murs à moins
d'1,90 m du fonds voisin et la distance se calcule de l'ouverture en question jusqu'à la limite
séparative (C. civ., art. 678) ;
- il est interdit de faire des ouvertures (si vues oblique sur le fonds voisin en tournant et penchant
la tête) sur les murs à moins de 60 cm du fonds voisin (C. civ., art. 679).
c) Les distances de plantations
L'article 671 du Code civil prévoit l'obligation de respecter une certaine distance s'agissant de
plantations en limite de propriété. Elle est de 2 mètres de la limite séparative du fonds voisin
si la hauteur des plantations dépasse 2 mètres. Si la hauteur des plantations est inférieure à deux
mètres, la distance à respecter est de 50 centimètres. Cela ne s'applique pas en cas d'usages
locaux : règlement de copropriété, cahier des charges d'un lotissement, etc.
2 L'indivision
L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même
nature sur un même bien ou plusieurs biens. C'est pourquoi le régime de l'indivision ne peut
s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droits de même
nature.
Chaque co-indivisaire est propriétaire de la totalité du bien en fonction d'une quote-part et non
pas propriétaire d'une fraction du bien.

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