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CHAPITRE 4 - Les principales atteintes au droit de propriété
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■ Les règles de gestion de l'indivision
a) Les actes de conservation
Les actes de conservation concernent tous les travaux nécessaires à la conservation du bien. Ils
peuvent être décidés par un seul indivisaire (C. civ., art. 815-2). En effet, ce sont des actes qui
tendent à préserver le bien et ne nécessitent pas de majorité particulière (travaux de réparation
d'une toiture).
Pour financer ce type de travaux, l'indivisaire peut utiliser les fonds indivis qu'il détient ou encore
avancer les frais et récupérer les sommes engagées lors du partage. Il peut, si nécessaire, assigner
les autres indivisaires devant le tribunal afin de les obliger à participer aux frais engagés.
b) Les actes d'administration
Les actes d'administration recouvrent notamment le mandat d'administration de l'indivision
confié à un tiers ou un indivisaire, la conclusion de baux autres que les baux commerciaux ou
ruraux ou encore la vente de meubles indivis destinée à régler les dettes de l'indivision (C. civ.,
art. 815-3).
Ces actes nécessitent la majorité des deux tiers des droits indivis (et non deux tiers des indivisaires)
c'est-à-dire que l'on ne tient pas compte pour le calcul du nombre de personnes prenant
la décision, mais de la quote-part que possède chaque indivisaire dans l'indivision.
c) Les actes de disposition
Les actes de disposition sont les plus graves : vente, hypothèque, donation, baux commerciaux
ou ruraux, etc. Ils peuvent avoir des conséquences importantes sur le bien et c'est pourquoi de
telles décisions nécessitent l'unanimité des indivisaires. Toutefois, la vente d'un bien indivis est
possible à la demande de l'un ou des indivisaires détenant au moins deux tiers des parts du
bien indivis. Cette disposition a pour but d'éviter des situations de blocage qui pouvaient
conduire à l'impossibilité de vendre en raison de l'opposition d'une minorité des indivisaires. Le
tribunal judiciaire saisi, autorise ou non la vente en fonction des intérêts en présence.
Exemple : les actes autorisés par le juge
Certains actes peuvent être autorisés par le tribunal judiciaire. Un indivisaire peut en effet saisir
le juge pour être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un autre coindivisaire
est nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. De même, un

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