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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
Les actes soumis à ces délais doivent indiquer de manière lisible et compréhensible les informations
relatives aux conditions et modalités d'exercice de ce droit de rétractation (L. ÉLAN, art. 78 ;
CCH, art. L. 271-1).
■ Le contenu de l'avant-contrat
a) Les conditions suspensives
Un avant-contrat peut contenir des conditions suspensives qui, si elles ne se réalisent pas, rendent
caduque le contrat de vente.
Ces conditions suspensives évoquent des événements futurs et incertains indépendants de la
volonté des parties. Si la ou les conditions se réalisent, la vente aboutira mais si elles ne se réalisent
pas, le contrat est censé n'avoir jamais existé. Les sommes versées par l'acquéreur devront
alors lui être restituées comme dans le cas par exemple de la condition suspensive d'obtention du
prêt ou de la revente de sa propre maison.
Il existe également les clauses résolutoires : elles n'empêchent pas le début de réalisation du
contrat mais l'annulent si les événements prévus se réalisent. Le principe juridique est identique à
celui des conditions suspensives : la transaction ne se réalise pas en raison d'un événement indépendant
de la volonté des deux parties.
b) Les clauses de l'avant-contrat
L'avant-contrat est un engagement dont les clauses permettent de renoncer à la vente avec ou
sans dédit ou à l'inverse de rester engagées. Les principales clauses sont les suivantes :
- les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou
de réflexion de manière lisible et compréhensible. Le non-respect de cette obligation est
assorti d'une sanction : amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et
15 000 € pour une personne morale ;
- l'état civil du vendeur et de l'acquéreur ;
- l'origine de la propriété : date du précédent acte de vente, identité du précédent propriétaire ;
- l'adresse du bien vendu, sa description détaillée avec les éléments d'équipements et sa superficie ;
- les conditions suspensives ou résolutoires ;
- la mention indiquant si le prix est payé avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts ;
- si l'acquéreur ne recourt à aucun prêt, il doit le mentionner manuscritement dans l'avant-contrat
sous seing privé et s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra se prévaloir de la condition
suspensive de l'obtention d'un prêt ; à l'inverse, si l'acquéreur recourt à un prêt, le contrat est

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