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CHAPITRE 5 - L'acquisition de la propriété
57
considéré comme conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt. Si la condition
suspensive n'est pas réalisée c'est-à-dire que le prêt n'est pas obtenu du fait de la banque, la
vente n'aura pas lieu et les sommes versées doivent être remboursées à l'acquéreur ;
- le montant de la commission du professionnel mandaté et qui en a la charge ;
- s'agissant de l'achat d'un terrain dans le but de construire un immeuble d'habitation ou mixte,
l'avant-contrat doit mentionner si le descriptif du terrain résulte d'un bornage. Le défaut de
cette information peut entraîner une action en nullité de la vente ;
- les assurances du logement ;
- la date de livraison du logement ou du terrain ;
- la date de la signature de l'acte définitif de vente par-devant notaire ;
- les diagnostics obligatoires ;
- les hypothèques et les servitudes affectant le logement ou le terrain, etc.
c) Le dossier de diagnostic technique
Ce dossier doit être annexé à l'avant-contrat tout comme il doit l'être au contrat de vente notarié.
Il comprend :
Le constatderisqued'exposition
au plomb (CREP)
Pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation
construits avant le 1er
janvier 1949.
Si vente en copropriété, il concerne les parties privatives du lot.
Toutefois les parties communes de l'immeuble doivent également faire
l'objet d'un constat mais celui-ci n'a pas à être remis par le vendeur ou
le bailleur à l'acquéreur ou au locataire. Validité illimitée si absence de
plomb sinon validité un an.
L'état mentionnant la présence ou
l'absence de matériaux ou
produits contenant de l'amiante
L'État relatif à la présence de
termites
L'État des Risques
Dans tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le
1er
juillet 1997. Si vente en copropriété, il concerne les parties
privatives du lot. Mais un dossier technique « amiante » (DTA) des
parties communes doit être réalisé par le syndic et être tenu à la
disposition des occupants. Validité illimitée si absence d'amiante sinon
validité de 3 ans.
Dans un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté
préfectoral. Si vente en copropriété, il ne concerne que les parties
privatives du lot. Validité : 6mois.
Si l'immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de
prévention des risques et concerne les aléas naturels, miniers, ou
technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués, menace
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