Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 12e - 62

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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
-----------------------------------------------------------------------------------------L'information
sur la présence d'un
risque de mérules (champignons
s'attaquant aux charpentes et
boiseries)
Dès qu'il a connaissance de la présence de mérules dans un
immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé, ou à défaut le
propriétaire, est tenu de le déclarer en mairie. En cas de vente de
tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone à risque
délimitée par un arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir une
information sur la présence d'un risque de mérules. Ce dispositif
d'information est annexé à l'avant-contrat ou, à défaut, à l'acte
authentique de vente (CCH, art. L. 133-7 et s.).
Le diagnostic d'information sur les
nuisances aériennes
Le certificat attestant la
conformité des appareils de
chauffage au bois aux règles
d'installation et d'émission qui
seront fixées par le préfet
Lorsque le logement ou le terrain à bâtir mis en vente est situé dans
l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit
des aérodromes (depuis le 1er
juin 2020). Valeur indicative.
À compter du 01/01/2024 (2025 copropriétés entre 50 et 200 lots
et 2026 au plus 50 lots), lorsque le bien sera situé dans le périmètre
d'un PPA (Plan de Protection de l'Atmosphère).
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible situé dans une zone exposée au phénomène
de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des
sols, une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur.
Loi Climat et Résilience (art. 167 ; CCH, art. L. 126-35-2) : à compter du 01/01/2023 sera établi
un carnet d'information sur le logement (CIL) lors de sa construction, ou à l'occasion de
travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence importante sur sa performance
énergétique.
L'article L. 126-35-10 du CCH prévoit que ce carnet d'information devra être transmis à l'acquéreur lors
de toutemutationdu logement tel qu'il est aumoment de lamutation, et auplus tardà ladatede la signature
de l'acte notarié. L'acquéreur devra en attester expressément dans l'acte authentique notarié.

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