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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
l'échelonnement des paiements ; la date de livraison ; la garantie d'achèvement de l'immeuble et
la garantie de remboursement des fonds versés ; les conditions suspensives, la charge et le coût
des travaux que l'acquéreur souhaite réaliser après la livraison de son logement, etc.
2) L'échelonnement des paiements
Le paiement, strictement réglementé, est fractionné en plusieurs échéances selon l'avancement
des travaux. Les versements de l'acquéreur ne doivent pas dépasser :
- 35% du prix du logement à l'achèvement des fondations ;
- 70% du prix du logement à la mise hors d'eau ;
- 95% du prix du logement à l'achèvement des travaux ;
- le solde de 5% à la réception des travaux. Cette somme est consignée en cas de contestations
ou de réserves quant à l'exécution des travaux.
Lorsque le contrat de vente est conclu sous des conditions suspensives (obtention de prêts par
ex.), aucun versement ne doit être effectué avant la réalisation de ces conditions.
3) Les annexes au contrat
Elles sont jointes au contrat :
- le règlement de copropriété ou le règlement de lotissement et cahier des charges ;
- un plan coté et la notice technique du logement ainsi que le plan de l'ensemble immobilier ;
- les plans, coupes et élévations avec les cotes et l'indication de la surface des pièces et
dégagements ;
- une attestation d'assurance en responsabilité décennale et une attestation d'assurance
dommages-ouvrage ;
- la liste des éléments d'équipements du logement ;
- l'état d'inscription des hypothèques.
c) La réception et la livraison du bien vendu
La réception et la livraison du bien sont deux étapes importantes dans une VEFA :
- la réception intervient entre le promoteur immobilier et les différents entrepreneurs.Il
s'agit de l'acte par lequel le promoteur déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (selon
la présence de malfaçons ou non). C'est donc le vendeur qui va inscrire les éventuels défauts
apparents dans le procès-verbal de réception qu'il signe avec chaque entrepreneur ;
- la livraison a lieu après la réception des travaux et intervient entre le promoteur vendeur et
l'acquéreur qui va réceptionner le logement acquis avant d'en prendre possession et de

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