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CHAPITRE 6 - Les locations nues à usage d'habitation principale ou mixte
81
■ Les obligations du bailleur
a) Un logement décent
En vertu de la loi SRU du 13 décembre 2000 (Solidarité et Renouvellement Urbains), le bailleur est
tenu de délivrer à son locataire un logement décent ne présentant aucun risque manifeste tant
pour la sécurité physique que la santé des occupants, doté des éléments le rendant conforme
àl'usage d'habitation et répondant à un critère de performance énergétique minimale. Ce critère
est défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an en
vertu de la loi Énergie et Climat du 8 novembre 2019. Un décret du 11 janvier 2021 précise, qu'à
compter du 1er
janvier 2023, tout logement, pour être décent, devra avoir une consommation
d'énergie inférieure à 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
Les logements qui affichent une consommation supérieure correspondent aux logements classés G
et les contrats de location de ces logements seront interdits à compter du 1er
janvier 2023.
De plus, le logement doit être également « protégé contre les infiltrations d'air parasites »,
permettre une aération suffisante et ne pas être infesté par des espèces nuisibles et parasites
(L. ÉLAN, art. 142).
Les caractéristiques techniques du logement sont définies par un décret du 30 janvier 2002 dont
notamment une pièce principale d'au moins 9m2
, les réseaux et branchements d'électricité et de
gaz ainsi que les équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux
normes de sécurité, etc. Si le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence, le locataire
peut saisir la commission départementale de conciliation et, à défaut d'accord, bailleur ou locataire
saisissent le tribunal judiciaire.
Le juge peut condamner le bailleur à réaliser les travaux sous astreinte (paiement d'une somme
par jour de retard) ou décider de réduire ou suspendre, avec ou sans consignation, le paiement
du loyer jusqu'à exécution desdits travaux. Les allocations logement peuvent être suspendues
voir supprimées pour le bailleur si les travaux sont exécutés à l'initiative de l'autorité administrative
en substitution du propriétaire défaillant (L. ÉLAN, art. 192).

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