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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
réparations durent plus de 21jours, le prix du bail est diminué à proportion du temps et de la
partie de la chose louée dont il a été privé.
f) La non-transformation des locaux et des équipements loués
Le locataire peut réaliser dans les lieux loués tous les aménagements qu'il souhaite à condition
que ceux-ci n'aboutissent pas à une transformation des lieux loués sauf à obtenir l'accord écrit
du propriétaire. En effet, si le propriétaire autorise les travaux, il ne peut rien exiger au départ du
locataire.
Mais si les travaux ont pour conséquence une transformation des locaux sans l'accord du bailleur,
alors ce dernier peut exiger du locataire la remise à l'état d'origine, à ses frais, ou conserver les
transformations sans indemnisation du locataire. Il doit s'agir de travaux importants de transformation
véritable (percement de murs, installations de cloisons non amovibles, etc.) et non de simples
travaux d'amélioration.
Àl'inverse, si le bailleur a autorisé les travaux, le locataire peut demander une indemnisation à la
condition d'avoir conservé toutes les factures justificatives.
Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap
ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique (loi Climat et Résilience,
art. 163 ; loi 06/07/1989, art. 7-f)) peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font
l'objet d'une demande écrite par LRAR auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur.
Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des
travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret en Conseil d'État.
g) L'assurance contre les risques locatifs
Le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques locatifs (principalement incendie, dégâts
des eaux, explosion). Une attestation d'assurance est remise par le locataire au bailleur à l'entrée
dans les lieux et le propriétaire peut réclamer tous les ans l'attestation de paiement.
La loi accorde une grande importance à cette assurance. Le bailleur est en droit de la réclamer à
son locataire et s'il n'obtient pas satisfaction un mois après une mise en demeure, le bail peut
être résilié de plein droit dans le cadre d'une procédure engagée aux fins d'expulsion. Mais le
bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et se faire rembourser 1/
12e
par mois + 10% pour les démarches entreprises.

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