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CHAPITRE 6 - Les locations nues à usage d'habitation principale ou mixte
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h) L'interdiction de sous-louer les lieux
Le locataire n'a pas le droit de sous-louer le logement loué sauf à obtenir l'accord écrit du propriétaire
et dans ce cas le locataire principal doit transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite
du bailleur et la copie du bail en cours (L. 6 juill. 1989, art. 8). Le montant du loyer de souslocation
ne peut alors être supérieur à celui payé par le locataire principal.
Toutefois, même si la sous-location est autorisée, le propriétaire bailleur et le sous-locataire ne
sont liés par aucun contrat et n'ont aucune obligation l'un envers l'autre (sauf le paiement du
loyer par le sous-locataire en cas d'impayés du locataire). C'est pourquoi le locataire devient
responsable des agissements de son sous-locataire et assume le non-respect de ses obligations.
Àl'inverse, le locataire qui louerait son logement sans l'accord express de son propriétaire ou
contre son gré, s'exposerait à une résiliation de son bail pour non-respect de ses obligations sans
compter la possible expulsion de son sous-locataire.
6 Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme dont le montant ne peut excéder un mois de loyer hors
charges. Le locataire la verse à son entrée dans les lieux en même temps que le loyer et le
propriétaire lui restitue dans les deux mois qui suivent la remise des clés à condition que le
locataire indique au bailleur ou mandataire l'adresse de son nouveau domicile.
Ce délai est ramené à un mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée. Mais
dans les immeubles collectifs, le bailleur peut, en procédant à un arrêté des comptes provisoire,
conserver une provision ne pouvant excéder 20% du montant du dépôt de garantie jusqu'à
l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie, il devra une pénalité égale à 10% du
montant du dépôt de garantie par mois de retard (L. 6 juill. 1989, art. 22).
La restitution des clés est possible par une remise en mains propres ou par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception au bailleur ou à son mandataire.
Le bailleur restitue au locataire sortant le dépôt de garantie en conservant le cas échéant les
sommes restant dues sous réserve qu'elles soient justifiées. Il peut s'agir de loyers et charges
impayés, réparations locatives ou dégradations dont le locataire est tenu responsable (hors usure
normale et vétusté). Il n'est pas nécessaire que le bailleur fournisse obligatoirement des factures
car la jurisprudence admet la présentation de simples devis.

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