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L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
-----------------------------------------------------------------------------------------Lesdépensesd'entretien
courantetles
petites
réparations sur les parties
communes
Ces dépenses comprennent les fournitures d'entretien consommables, les
menues réparations du matériel et les frais du personnel d'entretien.
Il s'agit de dépenses portant sur les parties communes de l'immeuble et les
dépenses concernant les espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble des
bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, espaces
verts, aires et équipements de jeu).
Les taxes qui
correspondent à des
services dont le locataire
profite directement
- la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui apparaît sur la taxe
foncière du propriétaire
- la taxe de balayage. Cette taxe facultative peut être instituée par les
communes, communautés urbaines et d'agglomération lorsqu'elles assurent
le balayage des voies de circulation publique
■ Les charges incombant au bailleur
Les dépenses effectuées par le bailleur ne figurant pas dans le décret du 26 août 1987 ne sont pas
récupérables sur le locataire et restent à sa charge. Ce sont les grosses réparations, l'assurance de
l'immeuble, les honoraires du syndic dans les immeubles en copropriété, le ravalement de
l'immeuble, la taxe foncière, les frais administratifs de gestion et les dépenses de sécurité et de
surveillance de l'immeuble, etc.
■ Le paiement des charges par le locataire
a) Le paiement de provisions sur charges
La méthode la plus courante est le paiement par le locataire de provisions sur charges tous les
mois (ou trimestre) en plus de son loyer et le bailleur régularise les comptes au minimum une fois
par an sur justificatifs. Les demandes de provision doivent en effet être justifiées et le bailleur n'a
pas le droit de fixer un forfait de charges invariable sans régularisation ou un loyer charges
comprises.
Le propriétaire définit la provision en se référant aux arrêtés de charges de la dernière régularisation
ou en fonction du budget prévisionnel si l'immeuble est en copropriété.
La régularisation annuelle est obligatoire c'est-à-dire que le bailleur arrête les comptes des
dépenses réellement engagées une fois par an. Un mois avant cette régularisation, il adresse un
décompte au locataire par nature de charges et le mode de répartition entre locataires si nécessaire
accompagné d'une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage
et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.

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