Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 12e - 95

CHAPITRE 6 - Les locations nues à usage d'habitation principale ou mixte
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Pendant les 6 mois qui suivent l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives des charges sont à
la disposition du locataire (factures, contrats de fourniture et d'exploitation, etc.). Dans le cadre
d'une location en copropriété, le copropriétaire peut se faire assister par son locataire pour
examiner les charges. Le locataire peut également être autorisé par le copropriétaire à consulter,
à sa place, les pièces justificatives de charges locatives récupérables (D. 27 juin 2019). Ce dernier
peut avoir réglé trop de provisions par rapport aux dépenses réellement engagées, le solde étant
positif en sa faveur, auquel cas le propriétaire doit lui rembourser le trop versé. À l'inverse, les
provisions peuvent avoir été insuffisantes et le locataire doit régler le complément.
En outre, en vertu de l'article 6-2 de la loi 6 juillet 1989 et depuis le 25 octobre 2020, les propriétaires
bailleurs (dans un immeuble muni de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables),
doivent transmettre un justificatif de la consommation de chauffage et d'eau chaude à leurs locataires
tous les 6 mois, et à compter du 1er
janvier 2022, ils devront même informer les locataires
tous les mois à partir des informations fournies par le syndic de copropriété. Lorsque la régularisation
des charges n'a pas été effectuée par le propriétaire avant la fin de l'année suivant celle de
leur exigibilité, le locataire pourra demander à payer l'éventuel supplément de charges par
douzième (L. 6 juill. 1989, art. 23). Mais afin de limiter les régularisations tardives, la prescription
est de 3 ans.
En cas de litiges, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation
par lettre recommandée avec accusé de réception (pour les coordonnées, se renseigner
auprès de la préfecture du département où se situe le logement).
Depuis le 1er
postale ou par voie électronique, selon le souhait du locataire.
b) Le paiement des charges réelles et effectives
L'autre méthode est le paiement par le locataire de la totalité des charges sur présentation de
factures et autres justificatifs. Dans cette hypothèse, le locataire ne règle aucune provision en
plus de son loyer mais devra anticiper le paiement d'une somme qui peut être importante lors de
la présentation des factures.
■ La contribution du locataire aux travaux d'économie d'énergie
L'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une contribution pour le partage des économies
de charges peut être demandée au locataire par le bailleur lorsque ce dernier réalise des
travaux d'économie d'énergie, sous réserve que ces travaux bénéficient directement au locataire
et qu'ils lui soient justifiés. Le logement doit toutefois avoir un niveau de performance compris
entre la classe A et la classe E (loi Climat et Résilience, art. 174).
septembre 2015, le bailleur peut transmettre le récapitulatif des charges par voie

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