Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 12e - 98

96
L'ESSENTIEL DU DROIT IMMOBILIER
a) Le congé pour reprise
Le bailleur peut donner congé à son locataire à condition de reprendre le logement pour l'habiter
lui-même ou le faire habiter par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacs, son
concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son
conjoint, de son partenaire ou de son concubin.
Il doit donner congé au locataire en précisant la nature du lien existant entre le bailleur et le
bénéficiaire de la reprise (+ notice d'information définie par décret) et justifier du caractère
réel et sérieux de sa décision de reprendre le logement (L. 6 juill. 1989, art. 15-I). Il indique dans
l'acte les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise lequel est dans l'obligation d'utiliser le logement
à titre d'habitation principale, et non comme résidence secondaire ou saisonnière.
Le locataire, qui a quitté les lieux, peut vérifier la réalité du congé et des dommages-intérêts
peuvent être octroyés par le juge en raison du préjudice subi par suite d'un congé frauduleux.
Mais le locataire ne pourra pas réintégrer les lieux.
Toutefois, l'acquéreur d'un bien occupé ne peut délivrer un congé pour reprise qu'au terme du
bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un
délai de deux ans (L. 6 juill. 1989, art. 15-I).
b) Le congé pour vente
Le propriétaire bailleur peut donner congé, toujours pour l'issue du bail de trois ans, s'il envisage
de vendre le logement loué libre de tout occupant.
Dans cette hypothèse, le locataire dispose d'un droit de préemption c'est-à-dire qu'il est prioritaire
pour l'achat du logement (sauf si le bailleur vend à un membre de sa famille jusqu'au
3e
degré inclus, à condition que l'acquéreur l'occupe au moins deux ans). C'est la raison pour
laquelle le propriétaire doit indiquer dans le congé le prix et les conditions de la vente. S'il est
contraint de baisser le prix de vente du logement, il en informe le locataire et la notification vaut
nouvelle offre de vente. Le congé reproduit les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du
6 juillet 1989.
Sachant que le congé doit être adressé au locataire avec un préavis de six mois c'est-à-dire six au
moins avant le terme du contrat et sachant que l'offre de vente est valable pendant les deux
premiers mois du préavis, le locataire peut adopter plusieurs positions :
- il accepte l'offre de vente : il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter
de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire. Le délai de réalisation de la vente est porté à
quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la
vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement ;

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 12e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit immobilier - 12e