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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
de disposer librement de leurs ressources]
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut
les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent,
pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs
ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.
[NDA : garantie de l'existence de ressources propres]
Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de
l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute
création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses
des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. [NDA :
principe de compensation des charges financières imposées aux collectivités territoriales
en raison des transferts de compétences]
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités
territoriales.
Le projet de révision constitutionnelle pour le renouveau de la vie démocratique de 2019, à la
suite de celui de 2018, envisageait de constitutionnaliser le statut de la Corse et le principe de
différenciation territoriale. Ce projet n'a pas abouti.
C'est la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (art. 1, codif.
CGCT, art. L. 111-3-1) qui a consacré législativement la différenciation territoriale dans l'attribution
et l'exercice des compétences en particulier, peu d'éléments portant en revanche sur la différenciation
institutionnelle (déjà existante).
Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale, 21 février 2022
Article 1 (extrait)
Le chapitre Ier
du titre unique du livre Ier
de la première partie du Code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié : [...]
4º Après l'article L. 1111-3, il est inséré l'article L. 1111-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-3-1.-Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à
l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent

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