Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 3e - 104

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
juridictionnalisé (le contrôle de légalité). Ce contrôle repose sur le caractère exécutoire des
actes des collectivités décentralisées et sur la distinction de deux catégories d'actes : les actes
soumis à l'obligation de transmission et les actes non soumis à l'obligation de transmission.
Les actes soumis à l'obligation de transmission sont les actes les plus importants des collectivités
territoriales : les délibérations, mesures de polices, contrats... Ces décisions sont exécutoires
de plein droit après avoir été publiées ou notifiées et transmises au préfet.
Dans les deux mois qui suivent la transmission de l'acte, le représentant de l'État examine sa régularité.
Il peut, après avoir informé la collectivité territoriale, décider de saisir le juge aux fins
d'annulation, s'il l'estime illégal. Le tribunal administratif saisi décide alors de sa régularité juridique.
Cette procédure qualifiée de déféré préfectoral peut être réalisée à l'initiative du préfet
(déféré spontané), ou à la demande de tout intéressé (déféré provoqué). Le préfet, dans cette
hypothèse, n'est pas tenu de déférer et son refus est insusceptible de recours.
Les actes non soumis à l'obligation de transmission sont exécutoires dès la réalisation des
mesures de publicité. Cependant, toute personne intéressée peut demander leur annulation dans
le cadre d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Le préfet peut également,
spontanément ou sur demande, saisir la juridiction administrative.
Contrôle administratif
(contrôle de légalité, a posteriori, juridictionnalisé)
Actes non soumis à transmission
(recours en annula on par toute personne ou par le préfet)
Collec vité
territoriale
Transmission des
actes
Préfet
Saisine à l'in
de toute personne
intéressée
Annula on de l'acte ou rejet de la demande d'annula on
Saisine à l'in
du préfet
Tribunal

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