Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 3e - 115

CHAPITRE 9 - Les collectivités territoriales de droit commun
113
Le conseil départemental ne délibère valablement que lorsque la majorité absolue de ses membres
en exercice est présente. Les délibérations du conseil départemental sont adoptées à la majorité
des suffrages exprimés.
N.B. : Le gouvernement peut prononcer la dissolution d'un conseil départemental par décret
motivé pris en conseil des ministres si son fonctionnement se révèle impossible. Le Parlement doit
en être informé. Par ailleurs, un conseiller départemental peut démissionner.
c) Attributions
CGCT, art. L. 3211-1
Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans
les domaines de compétences que la loi lui attribue.
Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la
prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes
enfants et à l'autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l'accès aux
droits et aux services des publics dont il a la charge.
Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux soins de
proximité sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des
attributions des régions et des communes.
Il contribue à la politique de sécurité sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 201-10-1
du Code rural et de la pêche maritime. [...]
Le conseil départemental ne bénéficie donc pas de la clause générale de compétence
(depuis la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République). Il ne
peut donc intervenir que dans les domaines de compétences qui lui sont attribués par la loi.
Il s'agit notamment de la gestion du budget et du domaine départemental ; de l'action sociale et
médico-sociale - protection matérielle et infantile, soutien aux familles en difficultés financières,
allocation personnalisée d'autonomie, RSA, prestation de compensation de handicap... - ;de la
formation et de l'enseignement - construction et entretien des collèges - ;de l'aménagement du
territoire - équipement rural, voirie départementale, aménagement foncier... ; environnement -
plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non
dangereux... ; - vie économique dans le respect des compétences régionales... ; culture - bibliothèques
départementales de prêt...

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