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CHAPITRE 9 - Les collectivités territoriales de droit commun
115
■ L'organe délibératif: le conseil régional
Le conseil régional, composé de conseillers régionaux, dispose de compétences spécifiques.
a) Composition
Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct. Il est renouvelé
intégralement tous les 6 ans. Les conseillers régionaux sont rééligibles. Ils reçoivent pour
l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité et bénéficient d'un certain nombre de garanties
dans l'exercice de leur mandat.
Éligibilité
Pour être éligible au conseil régional, il faut être âgé de 18 ans, être de nationalité
française et être inscrit sur les listes électorales de la région ou y acquitter des
contributions directes.
Il existe des règles d'inéligibilité (par exemple pour les préfets, les magistrats, certains
officiers des armées, recteur d'académie...) et d'incompatibilité.
Circonscription
électorale
Circonscription régionale.
Type de scrutin Scrutin de liste (complète et bloquée) à deux tours.
Originalité : Si les listes sont déposées au niveau régional, elles sont présentées par
sections départementales dans le but de rapprocher citoyens et élus.
Modalités du
scrutin
1er tour : à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés est attribué
un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier
supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes,
ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle
suivant la règle de la plus forte moyenne.
2e
tour (pour les listes qui obtiennent plus de 10% des suffrages exprimés) : àla
liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des
sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les
listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la
moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis
entre toutes les listes, ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient
à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Contentieux
Tout candidat ou tout électeur de la région et le préfet peuvent contester les élections
au conseil régional devant le Conseil d'État.

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