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CHAPITRE 10 - Les collectivités territoriales à statut dérogatoire
125
Constitution 1958, art. 74
Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des
intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.
Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui
fixe :
- les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
- les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert
de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa
de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
- les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime
électoral de son assemblée délibérante ;
- les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions
de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la
collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux
conclus dans les matières relevant de sa compétence.
La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de
l'autonomie, les conditions dans lesquelles :
- le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes
de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le
domaine de la loi ;
- l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en
vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les
autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence
de cette collectivité ;
- des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en
faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice
d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;
- la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qu'il
conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour
l'exercice des libertés publiques.
Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article
sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 3e

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