Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 3e - 147

CHAPITRE 11 - La coopération locale
145
----------------------------------------------------------------------------------------------Lorsque
l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance
de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le conseil de la métropole
à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après
l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. À défaut, la métropole
exerce l'intégralité des compétences transférées.
Par dérogation au d) du 1º du présent I, une ou plusieurs communes touristiques érigées en
stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du Code du
tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la compétence « promotion du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». [...]
Le conseil de la métropole ainsi que les deux tiers au moins des conseils municipaux de
toutes les communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de
celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant
les deux tiers de la population peuvent, dans un délai d'un an à compter de la promulgation
de la loi nº 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou
de la création de la métropole, délibérer pour subordonner à la reconnaissance de son
intérêt métropolitain tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement
et à l'entretien de voirie, mentionnée au b) du 2º du présent I.
La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain
des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.
La métropole peut déléguer à ses communes membres, par convention, la gestion de tout
ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie dont elle a la
charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole.
[...]
II. - L'État peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans
les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation. [...]
IV. - Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son
périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et
pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants :
1º Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement [...] ;
2º Missions confiées au service public départemental d'action sociale [...] ;
3º Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion [...] ;
4º Aide aux jeunes en difficulté [...] ;
5º Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en
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