Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions administratives - 3e - 23
CHAPITRE 1 - Le système administratif
21
La loi détermine les mentions que doit contenir la convention constitutive devant être approuvée
par l'État. Celles-ci sont relatives à l'organisation et au fonctionnement du GIP :
- la dénomination du groupement ;
- les nom, raison sociale ou dénomination, la forme juridique, le domicile ou le siège social de
chacun des membres du groupement et, s'il y a lieu, son numéro unique d'identification et la
ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé ;
- la durée, déterminée ou indéterminée, pour laquelle le groupement est constitué ;
- l'objet du groupement ;
- l'adresse du siège du groupement ;
- les règles de détermination des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges
du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des engagements de celui-ci ;
- les règles concernant l'administration, l'organisation et la représentation du groupement ;
- les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations, s'associer avec
d'autres personnes et transiger ;
- le régime comptable applicable - règles de droit public lorsque le groupement assure, à titre
principal, la gestion d'une activité de service public administratif, règles de droit privé lorsque le
groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et
commercial ;
- les conditions d'emploi des personnels du groupement et le régime des relations du travail qui
leur sont applicables ;
- les conditions d'adhésion des nouveaux membres et de retrait des membres ;
- éventuellement les conditions de nomination, les conditions de rémunération, les attributions et
l'étendue des pouvoirs d'un liquidateur en cas de dissolution du groupement.
e) Les autres personnes publiques
Il existe des personnes publiques qui ne relèvent d'aucune des catégories précédentes. Elles ne
sont donc ni des collectivités territoriales, ni des établissements publics, ni des groupements
d'intérêt public. Il s'agit des autorités publiques indépendantes et des autres personnes publiques
sui generis.
Les autorités publiques indépendantes se sont ainsi vues doter de la personnalité morale par le
législateur, afin de personnifier leur indépendance. La qualification d'autorité publique indépendante
permet alors de les distinguer des autorités administratives indépendantes qui elles ne sont
pas dotées de la personnalité morale (v. infra).
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